Déclarer mes revenus en tant qu’indépendant (complémentaire ou non)

Premièrement, faut-il obligatoirement être indépendant pour réaliser des services sur ListMinut ? Les services dans le cadre de l’économie partagée doivent être réalisés par un particulier à ce titre et donc en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle. Les services qui sont proposés via une plateforme ne peuvent également pas être des services qui sont étroitement liés à une activité qui « fait » du contribuable un indépendant ou à une activité de la société dont il est le gérant.

En tant qu’indépendant, cette nouvelle loi a-t-elle un impact pour moi ? Le fait qu’un contribuable exerce une activité en tant qu’indépendant n’empêche cependant pas qu’il puisse fournir/offrir des services via une plateforme reconnue qui soient éligibles pour le nouveau système fiscal concernant l’impôt sur les revenus, à condition évidemment que les services qui sont proposés via la plateforme, n’aient pas de lien avec son activité exercée comme étant indépendant.


Les travaux préparatoires de la loi sur l’économie partagée donnent l’exemple suivant à ce sujet : « Un employé dans le secteur de la construction qui offre ses services comme plafonneur via une plateforme reconnue, est éligible pour l’application de la nouvelle réglementation. Les services de plâtrage qui sont offerts par un entrepreneur indépendant de travaux de construction ou un gérant d’une entreprise de construction, ne sont pas éligibles pour ce projet de loi. Avec cette nouvelle réglementation, le gouvernement aimerait en effet encourager les employés à essayer une activité indépendante, pour par la suite, éventuellement faire la transition vers une activité indépendante à part entière ou pour donner la chance aux indépendants d’essayer une autre activité professionnelle. Cependant, le fait que les indépendants déplacent une partie de leur activité vers le nouveau système fiscal n’est nullement l’objectif. »

Si je suis plombier indépendant et que je perçois des revenus via une plateforme agréée pour des prestations de jardinage, puis-je bénéficier des avantages de cette loi ? Un plombier indépendant qui entretient occasionnellement des jardins via une plateforme reconnue, pouvant être éligible pour le régime favorable dans le cadre de l’économie partagée, pourrait en principe en bénéficier. En effet, les services que le concerné fournit via la plateforme reconnue, ne semblent pas avoir de lien direct avec son activité exercée en tant que plombier indépendant. Par ce biais, l’intéressé peut, par ailleurs, essayer une autre activité professionnelle sans toute la bureaucratie que cela entraîne.

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2 Commentaires

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    Sébastien Poncelet

    Bonjour,

    Dans le cas d'un indépendant qui devra donc établir une facture de prestation de services, à qui devra t il établir la facture ?

    Merci

  • 0
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    Phil, ListMinut

    Bonjour, 

    ListMinut étant un intermédiaire, la facture devra être établie directement au client, pour le montant total du service. En contrepartie, nous vous fournirons une facture du montant de la commission pour que vous puissiez déduire ce montant dans vos frais.

    En espérant avoir répondu à votre question!


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